Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comprendre les tenants et aboutissants de la mise sous protection

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Référence : 4229

L'essentiel par l'éditeur

Les mesures de protection juridique, telles que la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, offrent un cadre légal pour protéger les personnes vulnérables. La sauvegarde de justice est temporaire, tandis que la curatelle et la tutelle offrent des niveaux de protection plus élevés. Le juge des tutelles joue un rôle central dans la mise en place et l'ajustement de ces mesures. Les tuteurs, souvent des proches, peuvent être bénévoles ou rémunérés selon la complexité de la gestion patrimoniale.

  • Quelles sont les différences entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ?
  • Comment demander la mise sous protection juridique d'une personne ?
  • Quel est le rôle du juge des tutelles dans la protection des majeurs ?
1.

Identifier les différentes mesures de protection

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est, en droit, une mesure provisoire et de courte durée, qui ne peut dépasser deux ans. De fait, la personne protégée conserve la plupart de ses droits, mais le juge peut limiter le cadre de ses décisions et imposer qu’un « mandataire spécial » l’aide à décider pour certains actes (par exemple, la personne ne peut plus vendre ou donner un bien sans l’accord du mandataire).

Remarque

La sauvegarde de justice peut être décidée si une personne souffre temporairement d’une incapacité. C’est aussi, très souvent, une mesure provisoire avant la décision d’un statut plus contraignant tel que la curatelle ou la tutelle.

La curatelle

La curatelle est une mesure qui protège une personne qui, sans être incapable d’agir par elle-...

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